Conditions générales de vente

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1. Général

1.1 Tous les produits et services de Rubis Control S.A (ultérieurement le fournisseur) sont soumis aux conditions de ventes mentionnées ci-dessous.

1.2 Les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions de ventes lorsque l'offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables. Les conditions de l'acheteur dérogeant aux présentes conditions ne sont valables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite du fournisseur.

1.3 La validité de toute convention et déclaration à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte, transmises ou conservées par le moyen de médias électroniques sont assimilées à la forme écrite

 

2. Offre / confirmation de commande

2.1 Sauf stipulation contraire, les offres du fournisseur sont libres de tout engagement. Le contrat n’est conclu seulement quand une confirmation de commande a été envoyée.

 

3. Documentation

3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n'engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur qu'en cas de garanties expresses.

3.2 En cas de situations spéciales, le fournisseur est autorisé de faire des changements de constructions ou de matériaux sans nuire aux intérêts de l’acheteur ou aux performances ou à la qualité du produit. L’acheteur sera informé par écrit, si ce cas se présente, des changements proposés.

3.3 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu'elle transmet à l'autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s'engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite de l'émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.

 

4. Prix et envoi

4.1 Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent nets, au départ de l'usine, sans emballage, en francs suisses ou en euros, librement disponibles, et sans déduction d'aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d'assurance, de permis d'exportation, de transit et d'importation, ainsi que d'autres autorisations et certifications sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autre redevance perçus en relation avec le contrat ou les remboursera au fournisseur, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce dernier a dû s'en acquitter.

4.2 L’acheteur est responsable pour s’assurer contre d’éventuels risques.

4.3 L'acheteur doit attirer l'attention du fournisseur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et les normes applicables à l'exécution des livraisons et des prestations, à leur exploitation, comme à la prévention des maladies et des accidents.

4.4 Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations répondront aux prescriptions et normes en vigueur au domicile légal de l'acheteur. Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne seront fournis que s'ils ont été expressément convenus.

 

5. Transfert des profits et risques

5.1 Les profits et les risques passent à l'acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’entreprise.

5.2 Si l'expédition est retardée sur demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l'acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l'usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l'acheteur.

 

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l'obtention des autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition.

6.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l'acheteur.

6.3 Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée :

a) lorsque les indications nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l'acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l'exécution des livraisons ou des prestations ;

b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l'acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l'attention commandée par les circonstances. A titre d'exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d'importantes perturbations dans l'exploitation de l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d'importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels ;

c) lorsque l'acheteur ou un tiers est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

 

7. Paiements

7.1 L'acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction de frais, d'impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d'autres droits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiement bancaire 30 jours après la livraison de la marchandise

7.2 Sauf indications contraire, le paiement se fait par virement bancaire sur le compte en banque indiqué par le fournisseur.

7.3 Si l'acheteur est en demeure pour l'un de ses versements, quelle qu'en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l'acheteur ne s'exécutera pas totalement ou à temps, le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l'exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l'expédition, jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes.

7.4 Le retard de paiement débute à l’expiration du délai de paiement stipulé dans l’offre. Un intérêt moratoire de 5% l’an selon l’art. 104CO est dû en cas de retard de paiement. En outre, le fournisseur est autorisé à facturer des frais de rappel pour couvrir partiellement les frais occasionnés. Le montant de la créance, auquel s’ajoutent les éventuels frais de rappel et intérêts, peut être cédé ou vendu à un tiers en vue de son encaissement. Le cas échéant, le fournisseur facture à l’acheteur les frais de cession de la créance à la société de recouvrement.

 

8. Propriété physique et propriété intellectuelle des produits

8.1 Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement complet conformément au contrat.

8.2 Le fournisseur en garde la propriété intellectuelle de tous ses produits et la documentation y relatant. Toute copie des produits ou partie du produit du fournisseur doit être demandé au préalable et peut le cas échéant faire l’objet d’une demande de License.

 

9. Garantie

9.1 Le délai de garantie est de 24 mois. Il court dès que les livraisons quittent l'entreprise ou dès l'achèvement du montage dans la mesure où le fournisseur se charge de celui-ci également ou dès la réception des livraisons et prestations éventuellement convenues. A la notification écrite de l'acheteur, le fournisseur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux avant l'expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite.

9.2 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux défectueux, d'un vice de conception ou d'une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l'inobservation des indications d'utilisation, à des sollicitations excessives, à l'usage de matériaux d'exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu'à d'autres causes non imputables à ce dernier.

 

10. Procédure de réception des livraisons et des prestations

10.1 Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l'expédition. L'acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu'en vertu d'un accord particulier et à ses propres frais.

10.2 L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations à réception et de notifier par écrit au fournisseur les éventuels défauts dans un délai de 15 jours. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

10.3 L'acheteur devant lui en donner la possibilité, le fournisseur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au paragraphe 10.2.

 

11. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur

11.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur ; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.

 

12. For et droit applicable

12.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur au for du siège social de ce dernier.

12.2 Le droit matériel suisse est applicable.

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